Depuis le 11 août 2026, Bloctel est abrogé : démarcher un particulier par téléphone sans consentement préalable est illicite, sous peine de lourdes amendes.
Si vous faites encore de la prospection téléphonique auprès de particuliers, coaching, artisanat, conseil, courtage, il y a de fortes chances que votre réflexe de conformité se limite à une vérification sur Bloctel avant de décrocher votre téléphone. Ce réflexe, qui suffisait depuis 2016, est devenu illicite du jour au lendemain.
Depuis le 11 août 2026, la loi française a inversé la logique du démarchage téléphonique : ce n'est plus au consommateur de s'opposer aux appels commerciaux, c'est au professionnel de prouver qu'il a obtenu son consentement avant d'appeler. Voici ce qui a changé concrètement, et ce qu'il faut mettre en place dès maintenant si vous prospectez encore des particuliers par téléphone (précision : ceci n'est pas un avis juridique, mais un décryptage pratique de ce qui est exigé).
Jusqu'au 10 août 2026, le principe était l'opt-out : un particulier pouvait s'inscrire sur la liste Bloctel pour signaler son refus d'être démarché, et il revenait au professionnel de purger ses fichiers de prospection contre cette liste avant de lancer une campagne d'appels. En clair, appeler était autorisé par défaut, sauf opposition explicite du consommateur.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation pour inverser complètement cette logique, et le décret d'application n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités pratiques. Depuis le 11 août 2026, il est interdit d'appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Bloctel, désormais sans objet puisque le silence du consommateur vaut refus par défaut, est abrogé par ce même décret.
Le changement n'est pas une simple mise à jour d'une liste d'opposition, c'est un renversement complet de la charge de la preuve. Avant : le consommateur devait prouver son refus. Depuis le 11 août 2026 : c'est au professionnel de prouver le consentement, appel par appel, campagne par campagne.
Le décret encadre précisément la façon dont ce consentement doit être recueilli. Il ne suffit pas d'avoir « une trace » d'un accord vague : la demande de consentement doit répondre à des critères précis.
Une case pré-cochée sur un formulaire, ou une clause de consentement noyée dans des conditions générales de vente, ne remplit aucun de ces critères. Le consentement doit être un choix actif et identifiable du consommateur, pas une case qu'il a oublié de décocher.
Puisque la charge de la preuve vous incombe désormais, la question n'est plus seulement « ai-je le droit d'appeler ce contact ? » mais « puis-je le démontrer si on me le demande ? ». Le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant au moins trois ans.
Concrètement, cela suppose de garder trace, pour chaque contact démarché, de la date et du canal de collecte du consentement (formulaire web, salon professionnel, échange antérieur avec le prospect), du contenu exact de la demande qui lui a été soumise, et de sa réponse explicite. Un tableur ou un CRM suffit largement, à condition que ces informations soient réellement horodatées et conservées, pas reconstituées après coup.
Les montants encourus donnent une idée sérieuse du risque. Un appel commercial passé sans consentement valable expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique), prononcée par la DGCCRF.
À cela peut s'ajouter un risque distinct : si le manquement au recueil du consentement constitue également un manquement aux règles RGPD sur les données personnelles (fichier de prospection mal constitué, absence d'information des personnes, par exemple), la CNIL peut prononcer sa propre sanction, en plus de celle de la DGCCRF. Les deux autorités peuvent intervenir sur le même fichier de prospection pour des motifs différents.
L'article L. 223-1 du code de la consommation, comme tout le code de la consommation, ne s'applique qu'aux appels visant un « consommateur », c'est-à-dire une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Si vous démarchez d'autres professionnels pour leur activité, le régime de consentement opt-in décrit ici ne s'applique pas à vous.
Cela ne veut pas dire que le B2B est un espace sans règles. Vos fichiers de prospection B2B restent soumis au RGPD classique : base légale du traitement (souvent l'intérêt légitime pour une prospection B2B ciblée), information des personnes contactées, et droit d'opposition à tout moment. Beaucoup d'indépendants qui font à la fois du démarchage B2C et B2B gagnent à séparer clairement leurs deux fichiers de prospection, précisément parce que les obligations qui s'y appliquent ne sont plus les mêmes depuis le 11 août 2026.
Si votre activité repose, même partiellement, sur de la prospection téléphonique de particuliers, quatre actions concrètes s'imposent sans attendre.
Vérifier une liste d'opposition avant d'appeler appartient déjà au passé. Le vrai travail consiste maintenant à intégrer la collecte et la traçabilité du consentement dans votre process commercial, une bonne fois pour toutes, plutôt que de le découvrir à l'occasion d'un contrôle de la DGCCRF.
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